EXEMPTIONS DE LA TAXE SUR LES PRIMES D’ASSURANCE
La taxe sur les primes d’assurance ne s’applique pas à certains produits d’assurance, comme
- une assurance individuelle de personnes;
- une assurance collective de personnes pour laquelle l’employeur paie une prime relativement à un employé qui travaille dans un établissement de l’employeur situé hors du Québec;
- une réassurance;
- une assurance maritime, sauf si elle couvre les risques relatifs à l’usage d’un bateau de plaisance qui navigue uniquement sur des plans d’eau intérieurs;
- un contrat de rente;
- un cautionnement;
- une prime de 0,25 $ ou moins;
- un contrat d’assurance en vertu duquel une société de cimetière paie une prime relativement à des biens servant au cimetière ou à ses activités;
- une prime, une cotisation ou une contribution payable en vertu de
- la Loi sur les accidents du travail,
- la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
- la Loi sur l’assurance parentale,
- la Loi sur l’assurance-récolte,
- la Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles,
- la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec,
- la Loi sur le régime de rentes du Québec,
- la Loi sur l’assurance-emploi.
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